La réforme du droit successoral est une évolution majeure dans le domaine du droit des successions. Entrée en vigueur en 2018, elle a pour but de moderniser et d’adapter les règles relatives aux héritages à l’évolution des modèles familiaux et sociétaux. Cet article vous présente les principales modifications apportées par cette réforme et leur impact sur les successions.
Les changements principaux apportés par la réforme
Pour plus d’informations, voici les principales pistes qui ont été explorées lors de la réforme :
- Modification du rapport des libéralités et quotité disponible;
- Introduction de nouvelles exonérations en matière de droits de succession;
- Mise en place de mécanismes favorisant le dialogue entre les héritiers; et,
- Clarification de certaines dispositions concernant les donations et les attributions légales.
Rapport des libéralités et quotité disponible : une adaptation nécessaire
La réforme a modifié les règles relatives au rapport des libéralités et à la quotité disponible, permettant ainsi une meilleure prise en compte de la diversité des situations familiales actuelles.
Qu’est-ce que le rapport des libéralités ?
Le rapport des libéralités est un mécanisme qui vise à équilibrer les droits des héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant…) et de ceux qui bénéficient d’une donation ou d’un legs. Lorsqu’une libéralité est consentie à l’un des héritiers réservataires, elle doit être rapportée, c’est-à-dire « remise en cause » lors du partage successoral pour s’assurer que chacun reçoive sa part de réserve.
Les modifications apportées par la réforme
La réforme a simplifié le calcul du rapport en le faisant porter uniquement sur la valeur économique des biens transmis, sans tenir compte de leur nature. De plus, elle a revu à la hausse la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont le donateur peut disposer librement sans empiéter sur la réserve de ses héritiers réservataires. Cette quotité passe de 1/3 à la moitié du patrimoine lorsque le donateur a un enfant, reste inchangée à 1/3 pour deux enfants, et passe de 1/4 à 1/4 par enfant dès lors qu’il y a trois enfants ou plus.
Nouvelles exonérations et allégements en matière de droits de succession
La réforme du droit successoral a également introduit de nouvelles exonérations et allégements fiscaux en matière de droits de succession.
Exonération pour les successions entre frères et sœurs
L’une de ces nouveautés concerne l’exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs dans certaines conditions :
- Vivre ensemble au moment du décès;
- Avoir vécu ensemble pendant les cinq années précédant le décès sans aucune interruption;
- L’un des deux ayant atteint l’âge de 55 ans au moment du décès; et,
- Ne pas avoir d’autre personne à charge.
Allégements pour les dons familiaux de somme d’argent
La réforme a également prévu un allégement fiscal pour certains dons familiaux de sommes d’argent. Ces abattements, renouvelables tous les quinze ans, concernent notamment :
- les donations en ligne directe (entre parents et enfants) – jusqu’à 100 000 euros;
- les donations entre époux ou partenaires de PACS – jusqu’à 80 000 euros;
- ainsi que celles entre grands-parents et petits-enfants – jusqu’à 31 865 euros.
Mécanismes favorisant le dialogue entre héritiers
Pour prévenir les conflits entre héritiers et faciliter le règlement des successions, la réforme du droit successoral a mis en place différents mécanismes visant à encourager le dialogue et la transparence.
Le pacte successoral
Le pacte successoral permet aux membres d’une même famille de conclure un accord sur la répartition future de leur patrimoine, en dérogeant aux règles légales de dévolution successorale. Ce pacte, qui peut porter sur une donation ou un legs, doit être établi par acte notarié et respecter la quotité disponible.
La renonciation anticipée à l’action en réduction
La réforme a également prévu la possibilité pour un héritier réservataire de renoncer, de son vivant et par acte notarié, à exercer une action en réduction à l’encontre d’un donataire. Cette renonciation permet ainsi d’éviter les contestations ultérieures lors du partage successoral.
Clarification des dispositions concernant les donations et les attributions légales
Enfin, la réforme du droit successoral a apporté certaines clarifications relatives aux donations et aux attributions légales, notamment en ce qui concerne :
- la date de prise en compte des donations pour le calcul des droits de succession;
- l’attribution légale au conjoint survivant de la pleine propriété de la moitié de tous les biens de la communauté;
- la possibilité pour le conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial; et,
- la prise en compte des intérêts familiaux et parentaux dans l’évaluation des libéralités consistant en l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
En somme, la réforme du droit successoral marque une étape importante dans l’évolution du droit des successions en adaptant les règles aux réalités actuelles et en introduisant de nouvelles mesures pour alléger la fiscalité. Elle facilite également le dialogue entre héritiers et ouvre de nouvelles perspectives dans la planification successorale.
